Conformément à la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a édicté des lignes directrices de gestion qui  déterminent de manière pluriannuelle les orientations générales de la politique de mobilité et définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité. Elles ont été publiées au BO spécial n°6 du 28 octobre 2021.

Des lignes directrices de gestion ont été également édictées au niveau académique.

Dans ce cadre :

• la circulaire académique et son guide annexé n°24AN0041 du 8 mars 2024 précise les règles et les modalités d'organisation de la phase intra-académique du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré public, des personnels d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale dans l’académie de Paris,
• l'arrêté rectoral du 8 mars 2024 fixe le calendrier des opérations de la phase intra-académique du mouvement national à gestion déconcentrée.

Les éléments de barème ainsi que les pièces justificatives à transmettre sont précisés dans le guide relatif à la phase intra-académique qui est annexé à la circulaire.

La phase intra-académique du mouvement national à gestion déconcentrée permet :

• aux personnels enseignants du second degré, aux personnels d'éducation et aux psychologues de l’éducation nationale nommés dans l’académie suite à la phase inter académique d’obtenir une affectation à la prochaine rentrée scolaire (à l’exception des personnels retenus pour occupés des postes spécifiques nationaux),
• aux personnels enseignants du second degré, aux personnels d'éducation et aux psychologues de l’éducation nationale déjà titulaires de l’académie de Paris de retrouver une affectation (réintégration, MCS…) ou de changer d’affectation au sein de l’académie.

Procédures et calendrier (à l’exception des PEGC)

Saisie des demandes de mutation pour la phase intra-académique sur I-Prof, rubrique "Les services/SIAM" NB : nombre de vœux maximum : 20 vœux pour le mouvement intra-académique (vœux SPEA inclus) Les vœux SPEA ne devront porter que sur des vœux de type "ETB" Tout vœu SPEA "large" sera invalidé par les services académiques	Du 15 mars 2024 (12h) au 2 avril 2024 (12h)
Date limite de réception des dossiers déposés au titre du handicap auprès du médecin conseil du recteur	2 avril 2024
Mise à disposition sur I-Prof/SIAM des confirmations de demande de mutation	3 avril 2024
Date limite de retour des confirmations de demande de mutation accompagnées des pièces justificatives au rectorat (DPE)  via la plateforme de démarches en ligne "COLIBRIS" accessible à l'adresse suivante : https://portail-paris.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/ (Cliquer sur "se connecter", sélectionner l'académie d'affectation actuelle puis s'authentifier avec les mêmes identifiant et mot de passe que ceux utilisés pour accéder à I-PROF)	9 avril 2024
Affichage des barèmes sur I-Prof, rubrique "Les services/SIAM"	Du 7 mai 2024 au 23 mai 2024
Pèriode de demande de rectification des barèmes NB : Les demandes de rectification des barèmes doivent être formulées exclusivement via la plateforme de démarches en ligne "COLIBRIS" accessible à l'adresse suivante : https://portail-paris.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/ (Cliquer sur "se connecter", sélectionner l'académie d'affectation actuelle puis s'authentifier avec les mêmes identifiant et mot de passe que ceux utilisés pour accéder à I-PROF)	Du 7 mai 2024 au 22 mai 2024 au plus tard
Date limite de dépôt des demandes tardives, des modifications de demande et des demandes d’annulation au titre de l’article 3 de l’arrêté du 27/10/2022	23 avril 2024 à minuit
Publication des résultats	12 juin 2024

Dispositifs d’accueil et d’information 

Afin de faciliter la démarche des agents dans le processus de mobilité, les candidats peuvent contacter la "Cellule mobilité", pendant toute la période de saisie des vœux du 15 mars 2024 à 12 heures (midi) au 2 avril 2024 à 12 heures (midi) inclus.

• par téléphone au :  01.44.62.41.65 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (15h30 le vendredi)
• par courriel à l'adresse : dpe-mobilites@ac-paris.fr

Saisie des vœux

Les candidats devront formuler leur demande de mutation pour la phase intra-académique au moyen du Système d’Information et d’Aide pour les Mutations (SIAM) accessible dans la rubrique "les services" sur la plateforme I-PROF entre le vendredi 15 mars 2024 à midi et le mardi 2 avril 2024 à midi.

Il est vivement conseillé aux participants de ne pas attendre le dernier jour d’ouverture du serveur pour effectuer leur inscription et de s’en préoccuper dès les premiers jours.

Les vœux pourront être modifiés jusqu’à la date de clôture du serveur.

Participants obligatoires au mouvement intra académique

• Les personnels titulaires ou stagiaires (ayant vocation à être titularisés au 01/09/2024) nommés dans l’académie de Paris à l’issue de la phase inter-académique du mouvement, à l’exception de ceux qui ont été retenus pour les postes spécifiques nationaux.
• Les personnels ayant été intégrés au 01/09/2023 à la suite d’une procédure de détachement dans un corps des personnels enseignants du second degré, d’éducation ou de psychologues de l’éducation nationale (à l’exception des ex PE intégrés dans le corps des PSYEN constitué au 01/09/17).
• Les personnels faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire pour la rentrée 2024.
• Les personnels stagiaires précédemment titulaires d’un corps de personnels enseignants du 1^er ou du 2^d degré, d’éducation et les psychologues de l’éducation nationale qui ne peuvent être maintenus sur leur poste antérieur (exemple : PLP devenu professeur certifié) (à l’exception des stagiaires de la section coordination pédagogique et ingénierie de formation).
• Les personnels titulaires (gérés par l’académie de Paris) souhaitant réintégrer de manière inconditionnelle après :
  • une disponibilité,
  • un congé avec libération de poste,
  • une affectation dans un poste adapté (PACD ou PALD),
  • une affectation dans l’enseignement supérieur,
  • une affectation dans l’enseignement privé,
  • une affectation dans un CIO spécialisé,
  • une affectation  en qualité de conseiller pédagogique départemental pour l’EPS.

Procédure particulière : Demande de priorité au titre du handicap

Les agents souhaitant formuler une demande de priorité au titre du handicap dans le cadre du mouvement intra-académique doivent parallèlement à la saisie de leurs vœux sur SIAM, entre le 15 mars 2024 (12h) et le 2 avril 2024 (12h) :

1) saisir leur demande via la démarche Colibris accessible à l’adresse suivante :

https://portail-paris.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/

Joindre au formulaire :

- La copie du document administratif justifiant de la qualité de BOE (RQTH, Carte invalidité, AAH…)

- Un courrier motivé de demande de priorité au titre du handicap à l’attention du Secrétaire Général Adjoint - Directeur des Ressources Humaines argumentant des raisons pour lesquelles la mutation sollicitée améliorerait les conditions de vie de l’agent. Les demandes de priorité de mutation au titre du handicap étant étudiées exclusivement sur dossier, il importe de répondre le plus précisément possible à cette question.

 2) adresser un dossier médical complet comprenant les pièces ci-dessous par courrier postal en recommandé avec accusé de réception :

À l’attention de :

Docteur Véronique MASSIN

Médecin conseiller technique du Recteur de l’académie de Paris

Service médical en faveur des personnels

RECTORAT DE PARIS

12, boulevard d’Indochine

75933 PARIS CEDEX 19

• Un courrier précisant les coordonnées personnelles, l’identité, la date de naissance, le corps, le grade, la discipline et l’affectation actuelle au 1er septembre 2023, et expliquant les besoins de la personne en situation de handicap au regard de vœux de mutation demandés. Selon la situation, préciser également la profession et le lieu d’exercice du conjoint,
• Pour tous, adultes et enfants, un certificat médical récent et détaillé dans lequel sont précisés notamment le ou les diagnostics, le retentissement fonctionnel du handicap, les traitements et soins éventuels et l’aspect possiblement évolutif du handicap,
• S’agissant d’un enfant en situation de handicap, joindre par ailleurs la notification de la CDAPH d’attribution de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé avec le taux d’incapacité,
• Pour un enfant n'ayant pas obtenu la reconnaissance du handicap mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces récentes concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé ;
• La copie des pièces médicales justificatives du handicap en votre possession telles que les comptes rendus d’hospitalisation, opératoires, radiologiques, bilans biologiques, ordonnances des traitements, dossier médical transmis à la MDPH pour l’obtention de la RQTH.

L’avis médical est rendu après étude du dossier transmis (pas de consultation médicale nécessaire).

Aucune demande ou pièce complémentaire ne sera acceptée au-delà du 2 avril 2024.

L’agent peut contacter la mission Handicap en faveur des personnels par courriel à : correspondant-handicap@ac-paris.fr

Transmission des confirmations de demande de mutation

L’attention des candidats est appelée sur le fait que les formulaires de confirmation de demande de mutation de la phase intra-académique seront mis à la disposition des participants via le portail internet "I-Prof /SIAM".

Ainsi, les participants à la phase intra-académique 2024 devront télécharger et imprimer leur confirmation de demande de mutation à compter du 3 avril 2024 sur I-Prof /SIAM.

Après l’avoir vérifiée, dûment complétée et signée, il appartiendra à chaque candidat de transmettre sa confirmation accompagnée des pièces justificatives nécessaires, au plus tard le 9 avril 2024 en la déposant sur la plateforme de démarches en lignes "COLIBRIS". (Cliquer sur "se connecter", sélectionner l’académie d’affectation actuelle puis s’authentifier avec les mêmes identifiant et mot de passe que ceux utilisés pour accéder à I-Prof).

NB : Les éventuelles demandes de correction manuscrites devront apparaître en rouge sur la confirmation de demande de mutation.

Demandes de rectification des barèmes

Les candidats auront la possibilité de demander la rectification éventuelle du barème affiché jusqu’au 22 mai 2024 au plus tard, en déposant leur demande, exclusivement, sur la plateforme de démarches en ligne "COLIBRIS". (Cliquer sur "se connecter", sélectionner l’académie d’affectation actuelle puis s’authentifier avec les mêmes identifiant et mot de passe que ceux utilisés pour accéder à I-Prof).

Seules les réclamations et les pièces complémentaires adressées dans le délai précité et respectant cette procédure seront prises en compte.

Barres académiques 

Vous pouvez consulter dans le document ci-dessous les barres de l'académie par discipline et par type d'établissement.

 

Modalités de recours

À l'issue des résultats, les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu'ils n'obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés sur un poste ne correspondant à aucun des vœux formulés.
Dans ce cadre, ils peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister, l'organisation syndicale devant être représentative au niveau du comité technique du MENJ ou du comité technique académique.
L'administration s'assurera que le fonctionnaire a choisi un représentant désigné par une organisation syndicale représentative et que celui-ci a bien été désigné par cette organisation.

Ainsi, dans le cadre des opérations du mouvement intra-académique 2024, tout recours devra être formulé par l’agent exclusivement par la plateforme de démarches en ligne "COLIBRIS". (Cliquer sur "se connecter", sélectionner l’académie d’affectation actuelle puis s’authentifier avec les mêmes identifiant et mot de passe que ceux utilisés pour accéder à I-Prof)

Postes spécifiques académiques (SPEA)

Les particularités de certains postes nécessitent des procédures spécifiques de sélection des personnels pour prendre en compte les qualifications et/ou compétences et/ou aptitudes requises et favoriser ainsi la bonne adéquation entre les exigences du poste et les capacités du candidat.

 Dans ce cadre, une carte des postes SPEA , a été définie en lien avec les chefs d'établissement et les corps d'inspection.

La sélection des candidatures fait l'objet d'un traitement particulier : appel à candidatures, entretien, avis des corps d'inspection et avis des chefs d'établissement.

Les affectations sont prononcées par le recteur en fonction des avis émis, des propositions de classement des candidatures établies par les corps d’inspection et des vœux formulés par les candidats indépendamment des éléments de barème.

 La procédure de recueil des candidatures et des avis est entièrement dématérialisée.

 Ainsi, pendant l’ouverture du serveur, les candidats souhaitant être affectés sur l’un de ces postes devront parallèlement à la saisie, dans I-Prof/SIAM, de leur(s) vœu(x) (portant exclusivement sur des vœux précis de type "établissement") :

Mettre à jour leur CV dans la rubrique I-prof dédiée à cet usage "mon CV" :

• en remplissant toutes les rubriques permettant d’apprécier qu’ils remplissent les conditions nécessaires (intitulés et dates d’obtention des diplômes et titres…)
• en indiquant une adresse courriel et un numéro de téléphone

Il est conseillé de mettre à jour le CV sans attendre l’ouverture de la saisie des vœux sur i-prof :

• Saisir obligatoirement en ligne dans la rubrique « les services »/« mouvement SPEA » d’I-Prof dédiée à cet usage : une lettre de motivation comprenant, pour chaque vœu spécifique formulé, un paragraphe faisant apparaître les compétences à occuper le(s) poste(s) et les fonctions sollicités,
• Télécharger, le cas échéant, le dernier rapport d’inspection ou compte rendu de rendez-vous de carrière,
• Pour les postes SPEA nécessitant une certification, télécharger impérativement un fichier comportant le(s) justificatif(s) correspondant(s) dans la rubrique « les services »/« mouvement SPEA » d’I-Prof dédiée à cet usage,

Toute candidature ne respectant pas cette procédure sera déclarée irrecevable.

Toutefois, les entrants sur l’académie de Paris devront transmettre leur CV I-Prof, leur lettre de motivation et leur(s) certification(s) à l’adresse dpe-mobilites@ac-paris.fr

ATTENTION :

• Les vœux SPEA devront impérativement porter sur des vœux précis de type « ETB ».

Tout vœu SPEA "large" sera invalidé par les services académiques.

• Les participants obligatoires doivent formuler au moins un vœu non spécifique,
• Une affectation sur un poste spécifique académique est privilégiée par rapport à une affectation sur un poste non spécifique,
• Les postes en SEGPA, en EREA ainsi que tous les postes en établissement REP+, quelle que soit la discipline, relèvent du mouvement spécifique académique,

Pour les postes requérant une certification, il conviendra d’en être détenteur au moment de la saisie des vœux.

Saisie des préférences pour la phase d'ajustement des TZR

Parallèlement à la phase intra-académique du mouvement, les TZR ont la possibilité de saisir : du 15 mars 2024 (12h) au 2 avril 2024 (12h),  jusqu’à 5 "préférences" pour leur affectation dans le cadre de la phase d’ajustement pour la  prochaine rentrée scolaire  sur I-Prof rubrique « les services » /SIAM

Puis, rubrique "Saisissez vos préférences" pour la phase d’ajustement.

NB : Un candidat n’ayant exprimé aucune préférence sera considéré comme se positionnant par défaut pour des suppléances de courte ou moyenne durée.

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