La loi 2005-102 du 11 février 2005

La loi 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme "toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant".

"Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs (…) prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés (…) d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel et d'accéder à des fonctions de niveau supérieur ainsi que de bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. (…)".

Cette définition, qui inclut les maladies graves énumérées dans le code de la sécurité sociale et le décret pour l’octroi des congés de longue maladie, élargit donc la notion de handicap et permet à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de nouveaux droits.

Autres références

• Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
• Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont son article 6 sexies ;
• Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 131-8 et L. 352-6 ;
• Code de l’éducation, notamment ses articles R. 911-12 à R. 911-20

Plus d'informations sur le site du ministère

Aménagement du poste de travail

Les bénéficiaires

La présente circulaire s’adresse à l’ensemble des personnels en situation de handicap de l’académie. Il s’agit des agents reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), soit parce que la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) leur a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit parce qu’ils relèvent des autres catégories prévues réglementairement : les titulaires d’une pension d’invalidité ; les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité" ; les titulaires d’une allocation aux adultes handicapés (AAH) ; les agents reclassés ou en période de préparation au reclassement ; les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente…

Présentation du dispositif

L'aménagement de poste permet l'accès ou le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Il est valable une année scolaire ou, dans certains cas, pour une durée inférieure. Le renouvellement de l'aménagement n'est pas automatique. Il nécessite donc le dépôt d'une nouvelle demande par l'agent chaque année.

L'aménagement du poste de travail s'inscrit dans le respect du principe d'aménagement raisonnable. Cela signifie que les "charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne doivent pas être disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur". Dans certains cas, la prise en charge financière peut être plafonnée selon les dispositions réglementaires en vigueur et dans le cadre du partenariat avec le Fond pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

L'instruction des demandes et la mise en œuvre des aménagements sont assurées par le correspondant handicap académique en relation étroite avec le service médical en faveur des personnels (SMFP) du rectorat.

Ce dispositif d'accompagnement comporte plusieurs types de mesures diversifiées et adaptées à chaque situation individuelle in concreto. Sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, il peut s’agir :

• d’un aménagement matériel  (siège ergonomique, logiciels spécifiques...)
• d’une aide humaine par un accompagnant des personnels en situation de handicap (APSH)
• de prothèses auditives
• d’interprétariat en langue des signes française (LSF)
• de transport adapté domicile-travail
• des aménagements organisationnels
• ...

La liste de ces aménagements est présentée à titre indicatif. Si l’agent souhaite formuler un besoin différent, il renseignera la rubrique « autre besoin » du formulaire en expliquant et en motivant sa demande.

Procédure

• Transmission de la demande

Les personnels qui sollicitent un aménagement de leur poste de travail doivent présenter leur demande en remplissant un formulaire en ligne sur Colibris. Cette demande est réceptionnée par le correspondant handicap et par le service de médecine en faveur des personnels.

Les pièces à joindre obligatoirement pour que la demande soit traitée sont :

• le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) en cours de validité (RQTH, carte mobilité inclusion « mention invalidité », titre justifiant la perception de l’AAH, avis d’inaptitude du Conseil médical, convention de préparation au reclassement, arrêté de reclassement…) - A déposer sur Colibris
• un certificat médical explicite, récent et détaillé, à envoyer, sous pli confidentiel, dans lequel seront précisés, notamment, le ou les diagnostics, le retentissement fonctionnel de la pathologie ou du handicap sur la vie professionnelle, leurs aspects évolutifs ou non, les traitements éventuels - A transmettre au service médical en faveur des personnels (SMFP) - Rectorat de Paris – 12, Boulevard d’Indochine - CS 40 049 - 75933 Paris Cedex 19
• un courrier expliquant les difficultés rencontrées - A transmettre au SMFP - Rectorat de Paris – 12, Boulevard d’Indochine - CS 40 049 - 75933 Paris Cedex 19

La procédure intègre l’avis du supérieur hiérarchique. Ce dernier est sollicité dans le cadre du traitement de la demande en ligne via l’application Colibris.

Pour certaines demandes (prothèses auditives, transport...), des pièces complémentaires peuvent être requises : la notification de prestation de compensation du handicap (PCH) de la MDPH précisant s’il y a accord ou rejet, deux devis... Le correspondant handicap informera, le cas échéant, des pièces à transmettre pour l’étude du dossier.

• Examen de la demande par le service de médecine en faveur des personnels
• Préconisation du médecin de prévention adressée au correspondant handicap et/ou au service concerné (conseiller en ressources humaines de proximité, division des personnels enseignants…) selon les situations.
• Transmission de la décision de l’administration aux intéressés sous couvert de leur supérieur hiérarchique
• Mise en œuvre de l’aménagement

Situations particulières

• Personnels entrant dans l’académie

L’agent nouvellement affecté dans l’académie de Paris complète sa demande en remplissant le formulaire dans l’application Colibris dès qu’il connaît son affectation dans l’académie. Dans l’hypothèse où aucun rattachement administratif n’a été défini à la date de la demande, le visa du supérieur hiérarchie ne sera pas sollicité.

Le décret 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail (…) en faveur des agents publics en situation de handicap leur permet de conserver leur équipement (fauteuil ergonomique, téléagrandisseur…) en cas de changement de poste et/ou d’académie. Cette mesure s’applique sous réserve que le coût induit soit inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation, à la charge de l'administration d'accueil, du nouveau poste de travail de l'agent.

Les agents concernés par cette situation veilleront à la présenter dans la rubrique « autre besoin » du formulaire de demande en ligne en précisant les coordonnées du correspondant handicap de leur administration d’origine.

Dans tous les autres cas (transport, interprétariat LSF, aide humaine…), l’attribution d’un aménagement n’est pas transférable d’une académie à l’autre. La situation médicale et le besoin de l’agent doivent obligatoirement être étudiés à l’arrivée de l’agent au sein de la nouvelle académie. Les modalités de transmission de la demande sont identiques à la procédure ci-dessus. Les modalités de mise en œuvre de la portabilité des équipements (cession, transport, installation des équipements…) ainsi que la prise en charge par l'administration d'accueil des coûts afférents, sont définies par convention entre cette administration et l'administration d'origine de l'agent concerné.

Calendrier

Pour une prise en compte optimale de la situation de chaque personne et afin de garantir le bon fonctionnement de l’ensemble des services, il est impératif de formaliser sa demande dès que l’on a connaissance du besoin de compensation. Sauf exception médicalement justifiée, il convient de respecter le calendrier suivant :

Type d'aménagement	Date limite de transmission de la demande
aide humaine	31 mars 2023
aménagements organisationnels
aménagement matériel	14 avril 2023
interprétariat en LSF
transport adapté domicile-travail
autre besoin
prothèses auditives et situations urgentes	à tout moment

Circulaire à télécharger ci-dessous