Le règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, est le cadre juridique de l’Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel.
Qu'est-ce que le RGPD ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, est
le cadre juridique de l’Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à
caractère personnel. Il a pour objectifs de :
- Donner aux citoyens de l’Union européenne plus de visibilité et de contrôle sur leurs données à caractère personnel (DCP) ;
- Permettre à l’administration de maîtriser le cycle de vie des données et de pouvoir les transmettre sur simple demande. Le RGPD simplifie les démarches et responsabilise tous les acteurs : les déclarations auprès de la CNIL disparaissent et sont remplacées par l’obligation de documenter sa conformité. La CNIL conserve toutefois un droit de contrôle sur le respect de la procédure et sur l’application de la loi.
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Comprendre le RGPD
Mise à jour : avril 2023
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018, est
le cadre juridique de l’Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à
caractère personnel.