Etablissements privés hors contrat parisiens

Vous souhaitez ouvrir un établissement d'enseignement scolaire ou scolaire technique (BTS/CPGE en formation initiale) privé hors contrat dans l’académie de Paris ?

En vertu de la loi n°2018-266 du 13 avril 2018 et le décret n°2018-47 du 29 mai 2018, la déclaration d’ouverture de l’établissement ne sera légalement valable que si toutes les conditions prévues par la réglementation en vigueur sont respectées.

Ainsi, vous devez déposer un dossier de déclaration d’ouverture auprès de la Division de la Vie de l’Élève (DVE). Ce service est en charge de la réception de votre dossier et a pour mission de s’assurer de la présence de l’ensemble des documents demandés et de l’information aux différents partenaires (Préfecture de police, Ville de Paris et Procureur) de votre volonté d’ouvrir un établissement privé scolaire hors contrat.

Chacune des administrations dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la complétude du dossier, pour formuler une opposition à l’ouverture. Au terme de ces 3 mois et à défaut d'opposition, l'établissement est considéré comme ouvert et peut recevoir des élèves.

La déclaration d'ouverture est à réaliser sur la plateforme Démarches simplifiées via le formulaire suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/vf-enseignement-prive-hors-contrat-declaration-d-o

Toute pièce transmise doit être en langue française.

Pour toutes questions complémentaires, je vous invite à saisir l'adresse : privehorscontrat@ac-paris.fr

Pour l'enseignement supérieur, je vous invite à saisir le service de la Division des établissements et de la vie universitaire à l'adresse : ce.devu@ac-paris.fr

Vous souhaitez ouvrir un organisme d'enseignement à distance dont le siège social est à Paris ?

L'ouverture d'un organisme d'enseignement à distance est soumis à déclaration préalable obligatoire.

Si le siège social de l'organisme se trouve sur la commune de Paris, je vous invite à télécharger le formulaire suivant, à le renseigner et à l'adresser, accompagné des pièces obligatoires, à : privehorscontrat@ac-paris.fr

Toute pièce transmise doit être en langue française.

Vous souhaitez réaliser une démarche relative à un établissement d'enseignement privé hors contrat déjà ouvert ?

Les démarches suivantes sont soumises à déclaration préalable obligatoire auprès du rectorat de Paris. Ces changements ne peuvent intervenir avant l'expiration du délai d'instruction.

- changement de direction : 1 mois ;

- changement de locaux : 3 mois ;

- changement du représentant légal de l'établissement : 1 mois ;

- changement lié à l'enseignement : 1 mois.

La déclaration d'un de ces changements est à réaliser sur la plateforme Démarches simplifiées via le formulaire suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/vf-enseignement-prive-hors-contrat-declaration-de-changement-au-sein-d-un-etablissement-ouvert

Toute pièce transmise doit être en langue française.

Pour toutes questions complémentaires, je vous invite à saisir l'adresse : privehorscontrat@ac-paris.fr

Pour l'enseignement supérieur, je vous invite à saisir le service de la Division des établissements et de la vie universitaire à l'adresse : ce.devu@ac-paris.fr

Vous souhaitez diriger ou enseigner dans un établissement privé hors contrat mais vous ne remplissez pas les conditions prévues par la loi ?

Les articles R. 913-4, R.913-7 et R.913-11 du Code de l’éducation prévoient que la personne souhaitant diriger ou enseigner dans un établissement privé hors contrat et ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 914‑3 du même code peut demander une ou plusieurs dérogations aux conditions suivantes :

  • De nationalité ;
  • De diplôme ;
  • D’exercice antérieur de fonctions ;

Il vous appartient de joindre à la demande de dérogation toutes les pièces permettant d’appuyer votre demande et à les transmettre à l’adresse privehorscontrat@ac-paris.fr

L’autorité académique dispose d’un délai de trois mois, une fois la demande complète, pour formuler une opposition.

Pour aller plus loin

Textes de référence :

Site du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : https://www.education.gouv.fr/les-etablissements-d-enseignement-scolaire-prives-2942