Fonctionnement et engagements de service du CFA Académique de Paris

Un partenariat avec le CFA «Paris Académie Entreprises»

• Suite à la décision de création d’un département formation par apprentissage au sein du GIP-FCIP, une convention cadre de partenariat a été signée avec le CFA associatif PAE.

Nos engagements

Sans préjudice des missions et obligations prévues pour les CFA aux articles L.6231-2 à L.6231-7 du code de travail, le GIP-FCIP de Paris :

• Établir un plan de développement (avec 1 projet pédagogique global) pour le CFA académique et organiser son fonctionnement ; et ce par le biais de son Conseil de perfectionnement et les comités de liaison avec les UFA.
• Assurer l’organisation des actions de formation dans le respect des objectifs fixés et des exigences légales et règlementaires, conformément aux articles L6211-1 à L6231-7 du code du travail relatifs à l’apprentissage
• Communiquer sur les indicateurs de résultats obligatoires des actions de formation par apprentissage (article L6111-8 : taux d’obtention des diplômes, taux d’interruption, taux d’insertion professionnelle, etc…) via le site www.inserjeunes.education.gouv.fr et d’en informer le GIP-FCIP pour diffusion
• Appliquer et satisfaire aux critères qualité du Référentiel National Qualité fixés par le Décret n°2019 du 6 juin 2019, et aux indicateurs complémentaires d’appréciation introduits par le label EDUFORM : notamment l’obligation spécifique des formations par apprentissage d’adapter la mise en œuvre des prestations, des modalités d’accueil, d’accompagnement, et de de suivi ainsi que les modalités d’évaluation aux publics bénéficiaires.
• Se conformer, pour les formations concernées à la charte graphique académique et AU règlement d’usage du label EDUFORM sur les supports communiqués aux apprentis