Quels sont les taux prévus par la loi du 8 mars 2018 ?

La loi du 8 mars 2018 relative à l’Orientation et la Réussite des Étudiants (ORE) prévoit, dans l’article L. 612-3 du code de l’éducation, que soient mis en œuvre :

• Un taux minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée dans les filières sélectives et non sélectives. Ce taux s’applique aux formations publiques, y compris des celles relevant d’autres ministères (Sports, Culture, Défense, Santé, Agriculture…), aux formations privées reconnues en tant qu’ EESPIG (établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) et aux lycées privés sous contrat de l’enseignement catholique et de l’enseignement laïc sous contrat.
• Un taux maximal de candidats résidant dans une académie autre (ou un secteur de recrutement différent) que celle dans laquelle est située la formation demandée par le candidat. Ce taux s’applique uniquement dans les filières non sélectives (licence) pour lesquelles le nombre de vœux confirmés par les candidats est supérieur au nombre de places de la formation demandée.

Par ailleurs, afin de favoriser l’orientation des bacheliers professionnels et technologiques vers les filières courtes de l’enseignement supérieur, l’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoit :

• Un taux minimal de bacheliers professionnels retenus pour favoriser leur admission en BTS
• Un taux minimal de bacheliers technologiques retenus pour favoriser leur admission en BUT. Cette disposition légale est complétée par l’article 17 de l’arrêté du 6 décembre 2019.

À quoi servent ces taux ?

Les taux minimaux de boursiers et les taux maximaux de non-résidents dans la formation demandée portent tous deux l’objectif d’encourager la mobilité sociale et géographique de tous les candidats qui souhaitent accéder à l’enseignement supérieur.

Les taux minimaux pour les bacheliers professionnels et bacheliers technologiques sont destinés à donner une priorité à ces candidats dans l’accès aux filières STS et IUT, pour lesquelles ils sont le mieux préparés et qui favorisent ainsi leur réussite dans les études supérieures.

Quels ont été les effets de la mise en place de ces taux ?

La mise en place de ces taux dans la procédure de Parcoursup a permis de faire des progrès dans la lutte contre les inégalités et de favoriser la démocratisation de l’enseignement supérieur :

Plus de boursiers du secondaire accèdent aux études supérieures

• Depuis la mise en place de Parcoursup, un réel effort a été réalisé concernant les quotas de boursiers. La quasi-totalité des formations ont un quota de boursiers supérieur ou égal au pourcentage de boursiers parmi les candidats ;
• Le pourcentage de néo-bacheliers boursiers admis dans Parcoursup augmente. Il a progressé de 5% depuis 2018 ;
• Pour l'année 2023, la part des lycéens boursiers qui ont reçu une proposition d'admission se stabilise au niveau atteint depuis 2020, soit neuf lycéens boursiers sur 10. On estime en 2023 que près de 14 600 bacheliers boursiers ont été admis dans une formation pour laquelle ils n'auraient vraisemblablement pas eu de proposition sans l'existence de quota de boursiers.D
• Dans le détail, ce gain est particulièrement important pour les lycéens issus de la voie professionnelle  avec un écart positif de 5 points par rapport aux autres lycées de cette voie n'ayant pas été inscrits en cordées.Ce gain est également notable pour les lycéens de la voie technologique avec  +4 points ; il est de +1,5 points pour les lycéens de la voie générale.

Plus de bacheliers professionnels et technologiques dans les filières courtes 

• En 2023, 40 140 bacheliers technologiques ont reçu au moins une proposition en IUT, soit 51,4 % d’entre eux (38,1 % en 2018). 19 724 bacheliers technologiques ont accepté une proposition d’admission en IUT, soit 49 % d’entre eux.

• 87 813 bacheliers professionnels ont confirmé un vœu en STS soit 87.6 % d’entre eux. 66 644 bacheliers professionnels ont reçu au moins une proposition en STS, soit 75 9 % d’entre eux.

À noter : grâce à l'action engagée dans les établissements scolaires pour favoriser l'orientation des lycées  professionnels qui souhaitent poursuivre des études supérieures, on observe que pus de 9 bacheliers professionnels sur 10 ayant bénéficié d'un avis favorable à la poursuite d'études supérieures en BTS de leur conseil de classe ont reçu une proposition d'admission.

Plus de mobilité géographique

• 111 600 lycéens ont fait le choix de la mobilité en 2018 ; 148 300 en 2023.
• Un bachelier sur cinq (20,6 %) a accepté une proposition hors de l'académie (en considérant l'Île-de-France comme ue seule académie), soit -1 point par rapport à 2022.
• Depuis la rentrée 2019, les lycéens boursier bénéficient d'une aide à la mobilité de 500 euros et sont de plus en plus mobiles : la part des lycéens boursiers qui choisissent d'étudier hors de leur académie a progressé : leur part passe de 15,3 % en 2018 à 16,5 % à la rentrée 2023.

Comment sont fixés les taux ?

Les taux sont fixés, formation par formation, par arrêté du recteur de région académique en concertation avec les présidents d'université ou les chefs d’établissements concernés et, le cas échéant, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation.

Ils sont ensuite publiés dans un arrêté, pour chacune des académies. Pour les formations de l’enseignement agricole, les taux sont fixés par la DRAAF (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt).

Où puis-je consulter les taux en 2024?

Les taux fixés pour chaque formation (taux de boursiers, taux de non-résidents pour les licences, taux de bacheliers professionnels et taux de bacheliers technologiques pour les formations concernées) sont affichés et détaillés dans la rubrique "Application des taux prévus par la loi" des fiches de présentation des formations accessibles via le moteur de recherche Parcoursup à la mi-mai. Vous pouvez également consulter sur cette page les taux prévus pour les formations supérieures de l’académie.

À titre d’illustration, pour la licence Sciences de la vie et de la terre à l’Université Paris Cité, le taux d’élèves bénéficiant d’une bourse nationale de lycée a été fixé à 11%.

De plus, le taux de candidats ne résidant pas dans l’académie de la formation demandée, pour la formation de Licence Histoire de Sorbonne Université, a été fixé à 50%.

L’ensemble des taux fixés par le recteur et la formation sont consultables dans le document ci-dessous :