INSPECTEUR SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (ISST)

Cadre réglementaire

• Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'a la prévention médicale dans la fonction publique,
• Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État,
• Arrêté du 3 juillet 2023 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche des fonctionnaires et des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans l'enseignement scolaire.

Positionnement

• L'ISST relève de l'autorité hiérarchique du recteur de l'académie de Paris,
• L’ISST est indépendant vis-à-vis des services à contrôler, cela est garantie par son rattachement fonctionnel à l'inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche en application de l'arrêté du 13 juillet 1999.

Missions de l'ISST

• Contrôle de conformité au travers de la vérification de l'application de l'ensemble des règles de santé et de sécurité applicables (article 3 du décret),
• Expertise, conseils et propositions dans les domaines de l'application des règles et de la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail,
• Participation à l'animation du réseau des conseillers de prévention.

ISST et mesures immédiates

• En cas de nécessité, l’ISST  propose au chef de service concerné des mesures immédiates,
• Les dispositions réglementaires prévoient que l’ISST est informé par le chef de service des suites qui ont été données aux propositions.

ISST et F3SCT 

• L’ISST est informé de toutes les réunions des F3SCT des services entrant dans son champ de compétence,

• Assiste de plein droit à ses réunions avec voix consultative.

Exercice des missions

• Accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter,
• Les registres et documents prévus par la réglementation doivent être présentés.

Types d’inspection