Références réglementaires

• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.
• Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004.

Définition

Le congé de formation professionnelle permet aux personnels d’étendre ou de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’administration, ou pour des actions organisées ou agréées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

Conditions d’attribution

Pour les titulaires : Avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans à temps plein dans la fonction publique.

Pour les contractuels : Avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation.

Démarche

Chaque candidat formulera sa demande au moyen d'une lettre de motivation qui devra clairement préciser le projet de formation, de la fiche de candidature et du tableau des états de service.

Les demandes devront parvenir, par voie hiérarchique, au plus tard dans le courant du mois de mai de l’année en cours (le calendrier sera précisé dans la circulaire qui sera publiée en mars 2022).

Les personnels devront adresser leur demande par mail à leur supérieur hiérarchique qui la transmettra revêtue de son avis au bureau de gestion concerné.

Durée

Le congé de formation ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière et une seule de ces années est rémunérée.

Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière en plusieurs périodes, d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein.

Le congé couvre exclusivement la période de formation (du premier au dernier jour).

Rémunération et obligations

Le personnel bénéficie pendant 12 mois d’une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut (plafonné à l’indice brut 650) augmenté de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé.

L’interruption de la formation sans motif valable entraînera immédiatement la fin du congé et le reversement de l’indemnité mensuelle forfaitaire perçue depuis cette interruption.

Le coût éventuel de la formation reste à la charge des personnels.

A la fin de chaque mois, l'intéressé(e) doit envoyer une attestation de présence effective en formation, datée et signée par un représentant de l'établissement formateur. Cette obligation s’applique également dans le cadre de la formation à distance les, critères étant préalablement déterminés entre l’intéressé(e) et l’organisme de formation.

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service de la fonction publique (d'Etat, hospitalière ou territoriale) pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il aura perçu l'indemnité forfaitaire.

Les personnels non titulaires ne sont pas soumis à cette obligation après leur congé de formation professionnelle

A l’issue du congé de formation professionnelle

Un mois avant le terme de son congé de formation, l'intéressé(e) doit faire une demande écrite de réintégration dans son établissement d’origine.

Conséquences du congé de formation sur la carrière

Concernant le déroulement de la carrière pour le personnel fonctionnaire, il reste en position d'activité et continue à concourir pour l'avancement de grade et d'échelon dans son corps d'origine et à cotiser pour la retraite.

Par ailleurs, le temps passé en congé de formation est pris en compte pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile.