Conditions :

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Être fonctionnaire titulaire
• Être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes)
• Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
• Ne pas avoir atteint la limite d'âge

 

Démarches :

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée :

• à votre demande auprès de votre administration,
• ou d'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d'office durant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

  À noter : si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

Pour une demande de retraite pour invalidité , vous devez remplir le formulaire suivant (Cerfa n° 15684*01 - Ministère chargé des finances) :

Accéder au formulaire(pdf - 465.0 KB)

 

Détermination du taux d’invalidité :

La commission de réforme rend un avis sur les points suivants :

• Réalité des infirmités invoquées
• Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
• Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînent
• Incapacité permanente à l'exercice des fonctions
• Éventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personne

L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif.

Au vu de l'avis de la commission de réforme et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.