=> vous êtes exploitant d’un EAPS

« L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet :

a) De tout accident grave ;

b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. »

Tout événement ou accident grave ayant lieu dans le cadre d’une pratique sportive encadrée doit être signalé sans délai au SDJES, via la fiche de signalement ci-joint, à envoyer à l’adresse suivante : sdjes-signalements@ac-paris.fr.

Est considéré comme accident grave tout accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle...)

Est considéré comme incident grave  toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles
pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants

=> vous n’êtes par exploitant d’un EAPS mais souhaitez nous informer d’une situation préoccupante

Toute personne (victimes, témoins, sportifs, parents…) ayant connaissance de situation(s) présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique et/ou morale des pratiquants, peut en informer le SDJES 75 à l’adresse suivante (en veillant à être le plus explicite possible concernant les agissements et/ou comportements dénoncés, et en précisant bien votre identité et celle du mis en cause) : sdjes-signalements@ac-paris.fr

Peuvent notamment être signalés les faits suivants :

• viols,
• agressions et atteintes sexuelles,
• harcèlement physique et/ou moral,
•  violences physiques.