Démarches d'aménagement des épreuves pour les candidats en situation de handicap 

« Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » - Article 114 du code de l’action sociale et des familles -

Textes de référence :
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 / Code de l’action sociale et des familles, article 114 / Code du sport, articles A.212-44, A.212-45

Les tests d’entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d’évaluation certificative peuvent être aménagés par décision du Délégué régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports d’Ile de France (DRAJES).

Ci-dessous l’ensemble des étapes de la procédure appliquée :

• La demande d’aménagements des épreuves doit être effectuée en amont des épreuves et de l’entrée en formation (au moins 1 mois avant).
• Un dossier, téléchargeable depuis le lien ci-dessous doit être complété. Ce dossier doit être accompagné impérativement de l’avis médical du Dr Béatrice DAVENNE, médecin agréé par la fédération française handisport
• (FFH) et la fédération française du sport adapté (FFSA) ou un médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Procédure de demande d'aménagement

• Dès le dossier complété, il appartient au candidat de sélectionner un organisme de formation.
• L’organisme de formation sélectionné doit ensuite proposer les modalités d’aménagements des épreuves au vu de l’avis médical dédié. Dans le cadre des tests d’exigences préalables à l’entrée en formation (TEP), cette démarche s’applique aux organismes organisateurs desdits TEP.
• L’organisme de formation transmet à la DRAJES pour avis et accord, la demande du candidat accompagnée de l’avis médical et des aménagements proposés à l’adresse suivante :

DRAJES Ile-de-France
Pôle Formation Certification
6/8 rue Eugène Oudiné CS 81360
75634 PARIS Cedex 13

Ou par retour de mél à l’adresse institutionnelle suivante : drajes-idf-fc@region-academique-idf.fr
 

• A réception du dossier, le candidat est susceptible d’être convoqué à la DRAJES, afin d’échanger sur les aménagements à considérer. Le Délégué régional académique rend ensuite sa décision par rapport aux aménagements d’épreuves/de formation sollicités. Ce dernier dispose, par ailleurs, d’un délai nécessaire pour fonder sa décision.
• En dernier lieu, la décision du Délégué régional académique est notifiée par courriel au candidat ainsi qu’à l’organisme de formation chargé de mettre en place les aménagements accordés.