Comment constituer un dossier de demande d'affectation en seconde générale et technologique pour une affectation en cours d'année scolaire (2021-2022) ?

Le représentant légal ou la personne responsable de l'élève scolarisé dans un établissement situé hors académie doit justifier d'une résidence principale à Paris auprès du rectorat de Paris, DVE 2 - Bureau des affectations en lycée.

Vous devez adresser par voie numérique ou à défaut par courrier votre dossier de demande d’affectation pour validation au rectorat de l’académie de Paris. 

Par courrier :                                                                                                                                Rectorat de Paris

DVE 2 - Bureau des affectations en Lycée - Affectation Seconde GT

12 boulevard d’Indochine, CS 40 049  - 75933 PARIS cedex 19.

Le dossier comprend les documents suivants :

• la fiche de voeux dûment renseignée :
  Fiche de voeux : Affectation en 2ndeGT, 2nde Professionnelle, 1ère année de CAP, 1ère Technologique et 1ère Professionnelle

 

• la photocopie des deux premiers bulletins de l’année scolaire 2021-2022 
• la photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’élève, ainsi que la photocopie de la pièce d'identité de l'élève.
• deux justificatifs de la résidence principale à Paris au nom du représentant légal (photocopie) :
  • Obligatoire : Le dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou le dernier avis d'imposition avec l'adresse parisienne.
  • Et un document au choix parmi la liste suivante :
    • Titre de propriété ou contrat de bail en cours de validité ( avec descriptif du lot, tampon de l'agence, du bailleur ou du notaire et contacts)
    • Attestation de la CAF à l'adresse actuelle
    • Attestation de la sécurité sociale à l'adresse actuelle
    • Attestation d'assurance logement de moins de 6 mois
  • En l'absence d'un avis d'imposition, deux documents, parmi la liste citée ci-dessus devront impérativement être fournis.
• en cas de divorce : jugement fixant le lieu de résidence de l’enfant (attention : c'est la résidence de l'enfant fixée par le juge aux affaires familales qui sera pris en compte pour l'affectation  et, dans le cas d’une garde alternée (remarque importante : le droit de visite et d'hébergement ne constitue pas un mode de garde alternée) :
  • une lettre  de chacun des parents attestant sur l’honneur l’adresse choisie comme référence pour la durée de l’année scolaire
  • la photocopie de la carte d’identité du père et de la mère (recto – verso)
• en cas de garde confiée à un tuteur ou à une tutrice : décision du Juge aux Affaires familiales.

L’hébergement chez une personne autre que le représentant légal n’est pas accepté.

Attention ! Prenez soin de vérifier :

• que les établissements souhaités assurent bien les enseignements choisis, (pour connaître les lycées parisiens et les enseignements qu’ils dispensent, consulter le guide sur www.onisep.fr)
• que vous avez correctement et lisiblement renseigné votre adresse courriel  ainsi que le numéro INE de l'élève.
• que votre demande comporte bien toutes les pièces demandées. Le rectorat n’effectue pas de photocopie.

Tout dossier incomplet ou ne respectant pas les modalités énoncées ne sera pas examiné.

Quelles sont les modalités d'affectation prises en compte pour une entrée en 1ère générale ?

Plusieurs critères sont pris en compte pour l’affectation. Ils diffèrent selon la série demandée. Les élèves reconnus en situation de handicap ou en situation de grave maladie bénéficient d’une  priorité d’affectation.

Les élèves seront affectés dans un lycée de leur secteur de résidence en respectant prioritairement la composition des choix des enseignements de spécialité demandés.

Cliquez ici pour connaître les lycées parisiens et les enseignements de spécialité qu’ils dispensent

Les demandes sont examinées, au regard, des possibilités d’accueil des établissements sollicités après admission de leurs élèves scolarisés en 2021-2022 et orientés en première générale. 

Comment constituer un dossier de demande d'affectation en 1ère Générale pour l'année scolaire 2022-2023?

Le représentant légal ou la personne responsable de l'élève scolarisé dans un établissement situé hors académie doit justifier d'une résidence principale à Paris auprès du rectorat de Paris, DVE 2 - Bureau des affectations en lycée.

Vous devez adresser par courrier ou par voie numérique votre dossier de demande d’affectation pour validation au rectorat de l’académie de Paris avant le 12 juillet 2022 en vue de la commission  préparatoire d'affectation du 26 août 2022

Par courrier : Rectorat de Paris – DVE 2 - Bureau des affectations en Lycée –  Affectation 1ère - 12 boulevard d’Indochine, CS 40 049  - 75933 PARIS cedex 19.

Le dossier comprend les documents suivants :

• la fiche de voeux dûment renseignée :
  Fiche de voeux : Affectation en 2ndeGT, 2nde Professionnelle, 1ère année de CAP, 1ère Technologique et 1ère Professionnelle

 

• la photocopie des deux premiers bulletins de l’année scolaire 2021-2022 et la décision d’orientation du conseil de classe,
• la photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’élève, ainsi que la photocopie de la pièce d'identité de l'élève.
• deux justificatifs de la résidence principale à Paris au nom du représentant légal (photocopie) :
  • Obligatoire : Le dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou le dernier avis d'imposition avec l'adresse parisienne.
  • Et un document au choix parmi la liste suivante :
    • Titre de propriété ou contrat de bail en cours de validité ( avec descriptif du lot, tampon de l'agence, du bailleur ou du notaire et contacts)
    • Attestation de la CAF à l'adresse actuelle
    • Attestation de la sécurité sociale à l'adresse actuelle
    • Attestation d'assurance logement de moins de 6 mois
  • En l'absence d'un avis d'imposition, deux documents, parmi la liste citée ci-dessus devront impérativement être fournis.
• en cas de divorce : jugement fixant le lieu de résidence de l’enfant (attention : c'est la résidence de l'enfant fixée par le juge aux affaires familales qui sera pris en compte pour l'affectation  et, dans le cas d’une garde alternée (remarque importante : le droit de visite et d'hébergement ne constitue pas un mode de garde alternée) :
  • une lettre  de chacun des parents attestant sur l’honneur l’adresse choisie comme référence pour la durée de l’année scolaire
  • la photocopie de la carte d’identité du père et de la mère (recto – verso)
• en cas de garde confiée à un tuteur ou à une tutrice : décision du Juge aux Affaires familiales.

L’hébergement chez une personne autre que le représentant légal n’est pas accepté.

Attention ! Prenez soin de vérifier :

• que les établissements souhaités assurent bien les enseignements choisis, (pour connaître les lycées parisiens et les enseignements qu’ils dispensent, consulter le guide sur www.onisep.fr)
• que vous avez correctement et lisiblement renseigné votre adresse courriel  ainsi que le numéro INE de l'élève.
• que votre demande comporte bien toutes les pièces demandées. Le rectorat n’effectue pas de photocopie.

Tout dossier incomplet ou ne respectant pas les modalités énoncées ne sera pas examiné.

Quelles sont les modalités d'affectation prises en compte pour une entrée en 1^ère STD2A ?

Plusieurs critères sont pris en compte pour l’affectation :

• aucun critère district : les vœux peuvent être formulés pour tout établissement public parisien ;
• des critères pédagogiques notes obtenues durant l’année scolaire 2020 – 2021. Il est  conseillé d’avoir suivi la classe de seconde générale et technologique dans la formation.
• des critères d’effectifs dans la classe pour la série concernée.

Les élèves qui souhaitent une affectation en Première STD2A, doivent se rapprocher des trois établissements dispensant cette formation : Lycée Boulle, Lycée Maximilien Vox, Lycée Auguste Renoir

Un dossier est à télécharger et à transmettre dans l’établissement demandé en 1^er vœu.

Les nouvelles demandes sont examinées, au regard, des possibilités d’accueil des établissements assurant la formation après admission de  leurs élèves en montée pédagogique interne et de leurs redoublants.

Quelles sont les modalités d'affectation prises en compte pour une entrée en 1ère S2TMD ?

S’ils souhaitent être affectés dans un établissement parisien proposant la formation S2TMD, les élèves devront constituer et déposer un dossier de candidature complétée et finalisée au plus tard le 2 mai 2022 sur la plateforme numérique dédiée, accessible ici.

Avant de déposer votre demande, vous devrez vous munir des documents suivants (en version numérique) :

• Copies des bulletins scolaires du 1^er et 2^ème trimestre de l’année scolaire 2021-2022 ;
• Copies des bulletins scolaires de l’année scolaire 2020-2021 ;
• Copie du livret de famille ou acte de naissance de l’élève ;
• deux justificatifs de la résidence principale à Paris au nom du représentant légal (photocopie) :
  • Obligatoire : Le dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou le dernier avis d'imposition avec l'adresse parisienne.
  • Et un document au choix parmi la liste suivante :
    • Titre de propriété ou contrat de bail en cours de validité
    • Attestation de la CAF à l'adresse actuelle
    • Attestation de la sécurité sociale à l'adresse actuelle
    • Attestation d'assurance logement de moins de 6 mois
  • En l'absence d'un avis d'imposition, deux documents, parmi la liste citée ci-dessus devront impérativement être fournis.
• Copies de pièces fixant le lieu de résidence de l’enfant en cas de divorce ou séparation : jugement de divorce ou lettre manuscrite signée conjointement par les deux parents avec copie de leur pièce d’identité respective

Pour déposer votre demande sur la plateforme, vous devez créer un compte ou vous connecter avec vos identifiants personnels si vous avez déjà formulé une demande d'affectation en ligne.

Une fois connecté, vous devez :

1. cliquer sur "Déposer un dossier de candidature en cursus spécifique pour mon enfant".
2. renseigner vos informations (nom, prénom...), choisir votre ou vos cursus spécifique(s), saisir et classer les formations et établissements demandés.
   Il vous sera demandé de déposer des pièces justificatives.
3. saisir les notes des 1^er et 2^ème trimestres scolaires de l’élève pour faciliter l’examen de sa candidature et mentionner si nécessaire celles non évaluées ou dispensées.
4. compléter et déposer une attestation de pratique artistique. Cette déclaration est téléchargeable directement sur la plateforme et ci-dessous : 
   DVE - Attestation pratique artistique lycée
5. répondre éventuellement à des questions complémentaires demandées.
6. sauvegarder votre dossier à tout moment de la procédure afin d'y revenir plus tard.
7. finaliser et transmettre numériquement votre demande avant le 2 mai 2022 (date limite académique de dépôt).

À l'issue de la transmission de votre demande, vous recevrez un accusé-réception par courriel.

Les dossiers numériques incomplets ou non finalisés ne seront pas examinés.

Les candidats seront affectés au regard des places vacantes dans le niveau et l’établissement sollicité, après avis de la commission académique.

 

Quand seront communiqués les résultats d'affectation ?

Vous pouvez consulter les résultats à l'aide du numéro INE de l'élève et de sa date de naissance.

Résultats de la commission d'affectation du 26 août 2022 pour une admission en 1ère générale :

Les résultats de l'affectation seront consultables sur le site de l'académie de Paris à compter du 29 août 2022 en fin de journée, à l'aide du n°INE de l'élève et de sa date de naissance.

Elèves affectés : doivent prendre contact le plus rapidement possible auprès de l'établissement d'affectation afin de procéder aux formalités d'inscription.

Elèves non affectés : Les dossiers seront réexaminés dans les jours suivants la commission pour de nouvelles propositions d'affectation . Le Bureau des affectations en lycée prendra contact avec les familles.

Résultats pour une admission en 1ère S2TMD ou STD2A : 1er juillet 2022 en fin de journée

Qu'est-ce qu'un enseignement inter établissement ?

Lorsqu’un élève est affecté dans un établissement public qui ne propose pas l’enseignement demandé, il est possible sous certaines conditions de le suivre dans un autre établissement dans le cadre d’un enseignement inter-établissement.

Qu’est-ce qu’un enseignement inter-établissement ?

Un enseignement inter-établissement est un enseignement dispensé par un lycée et accessible à un élève scolarisé dans un autre établissement. Le lycée qui dispense cet enseignement inter-établissement est appelé «lycée mutualisateur »

>En savoir plus sur le dispositif des enseignements inter-établissements