Comment constituer un dossier de demande d'affectation en terminale professionnelle et en terminale CAP pour une affectation en cours d'année scolaire (2023-2024) ?

Le représentant légal ou la personne responsable de l'élève scolarisé dans un établissement situé hors académie doit justifier d'une résidence principale à Paris auprès du rectorat de Paris, DVE 2 - Bureau des affectations en lycée.

Vous devez adresser par voie numérique ou à défaut par courrier votre dossier de demande d’affectation pour validation au rectorat de l’académie de Paris. 

Par courrier :                                                                                                                                Rectorat de Paris

DVE 2 - Bureau des affectations en Lycée - Affectation en voie professionnelle

12 boulevard d’Indochine, CS 40 049  - 75933 PARIS cedex 19.

Le dossier comprend les documents suivants :

• la fiche de vœux dûment renseignée :
   
  Fiche de vœux - Terminale CAP ou Terminale Bac Pro 2023
• la photocopie des deux premiers bulletins de l’année scolaire 2023-2024 
• la photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’élève, ainsi que la photocopie de la pièce d'identité de l'élève.
• deux justificatifs de la résidence principale à Paris au nom du représentant légal (photocopie) :
  • Obligatoire : Le dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou le dernier avis d'imposition avec l'adresse parisienne.
  • Et un document au choix parmi la liste suivante :
    • Titre de propriété ou contrat de bail en cours de validité ( avec descriptif du lot, tampon de l'agence, du bailleur ou du notaire et contacts)
    • Attestation de la CAF à l'adresse actuelle de moins de 3 mois
    • Attestation de la sécurité sociale à l'adresse actuelle de moins de 3 mois
    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
  • En l'absence d'un avis d'imposition, deux documents, parmi la liste citée ci-dessus devront impérativement être fournis.
• en cas de divorce : jugement fixant le lieu de résidence de l’enfant (attention : c'est la résidence de l'enfant fixée par le juge aux affaires familales qui sera pris en compte pour l'affectation  et, dans le cas d’une garde alternée (remarque importante : le droit de visite et d'hébergement ne constitue pas un mode de garde alternée) :
  • une lettre  de chacun des parents attestant sur l’honneur l’adresse choisie comme référence pour la durée de l’année scolaire
  • la photocopie de la carte d’identité du père et de la mère (recto – verso)
• en cas de garde confiée à un tuteur ou à une tutrice : décision du Juge aux Affaires familiales.

L’hébergement chez une personne autre que le représentant légal n’est pas accepté.

Attention ! Prenez soin de vérifier :

• que vous avez correctement et lisiblement renseigné votre adresse courriel  ainsi que le numéro INE de l'élève.
• que votre demande comporte bien toutes les pièces demandées. Le rectorat n’effectue pas de photocopie.

Tout dossier incomplet ou ne respectant pas les modalités énoncées ne sera pas examiné.

Comment constituer un dossier de demande d'affectation en terminale professionnelle ou en terminale de CAP en vue d'une affectation pour l'année scolaire 2024-2025 ?

L’élève est actuellement scolarisé à Paris  dans un établissement public ou privé sous contrat

Pour les élèves issus de 1^re, l’admission s’effectue dans le lycée d’origine, en montée pédagogique interne.

Dans le cas d’un redoublement, suite à l’échec au diplôme, l’élève doit reprendre contact avec l’établissement fréquenté durant l’année scolaire 2023– 2024 dès connaissance des résultats pour solliciter sa réinscription dans son établissement.

L’élève est scolarisé dans un établissement situé dans une autre académie et le représentant légal réside déjà à Paris ou emménage à Paris

Vous pouvez télécharger le dossier de demande d'admission en terminale CAP ou terminale professionnelle : 

Le dossier complet  devra parvenir au Rectorat de l’académie de Paris par voie numérique, avant le 19 août 2024 ou dans par courrier  à l'adresse suivante : DVE- Bureau des affectation en lycée – 12, boulevard d'Indochine - CS 40 049 – 75933 PARIS cedex 19. Il sera examiné lors d'une commission de fin août 2024.

Attention ! Prenez soin de vérifier :

• que les établissements souhaités assurent bien la formation entreprise, (pour connaître les lycées parisiens et les formations qu’ils dispensent, consulter le guide sur www.onisep.fr),
• que le dossier comporte bien toutes les pièces demandées. Le rectorat n’effectue pas de photocopie aussi, veillez à remettre les copies de vos documents.

Tout dossier incomplet ou ne respectant pas les modalités énoncées ne sera pas examiné.

L'hébergement chez une personne autre que le représentant légal n'est pas accepté.

Les élèves reconnus en situation de handicap ou en situation de maladie grave bénéficient d’une  priorité d’affectation pour obtenir un établissement adapté à leur situation personnelle. Pour les élèves reconnus en situation de handicap, la case correspondante doit être cochée sur la fiche de vœux. Pour les élèves reconnus en situation de maladie grave, un dossier doit être transmis avant le 15 mai 2023 au service médical en faveur des élèves.

Quand seront communiqués les résultats d'affectation ?

Résultats de l'affectation suite à la commission de fin août 2024 :

Les résultats de la commission d'affectation en lycée sont consultables à compter du 30 août 2024 en fin de journée sur le site internet de l'académie de Paris à l'aide du numéro INE et de la date de naissance de l'élève : consulter les résultats

• Élèves affectés : les familles prennent contact le plus rapidement possible avec le lycée d'affectation afin de procéder aux formalités d'inscription,
• Élèves non affectés issus d'établissements parisiens  : les élèves reprennent contact avec leur établissement d'origine en lien avec les CIO pour faire un point sur leur situation.
• Élèves emménageant à Paris non affectés : les dossiers seront à nouveau présentés dès connaissance des places libérées dans les lycées. Au fur et à mesure des affectations, la DVE- Bureau des affectation en lycée prendra contact avec les familles.

Qu'est-ce qu'un enseignement inter-établissements ?

Les langues, les enseignements d'exploration et les enseignements optionnels ne sont pas pris en compte dans la procédure informatisée d'affectation.

• Vous devez veiller à formuler des vœux dans les établissements proposant les langues vivantes étudiées au collège.
• Les enseignements optionnels sont attribués après l’inscription, en fonction de l’offre de formation et des possibilités du lycée.
• Lorsque le lycée d’affectation ne propose pas un enseignement linguistique ou artistique, il est possible, sous certaines conditions, de le suivre dans le cadre d’un enseignement inter-établissements, c’est-à-dire ouvert dans un autre lycée. La liste est consultable sur le site : les enseignements inter-établissements