Instruction dans la famille

À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne peut être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

Cette même démarche est à réaliser si vous souhaitez inscrire votre enfant au CNED en classe complète réglementé.

Quels sont les motifs permettant la demande d’autorisation d’instruction en famille ?

Le choix de l’instruction en famille est conditionné aux seuls motifs suivants :

• L'état de santé de l'enfant ;
• La situation de handicap ;
• La pratique d'activités sportives intensives de l'enfant ;
• La pratique d'activité artistiques intensives de l'enfant ;
• L'itinérance de la famille en France ;
• L'éloignement géographique de tout établissement scolaire public. A noter que ce motif signifie que le domicile de l’élève non-itinérant se trouve dans une zone géographique dépourvue d’établissement scolaire public à proximité. Ainsi, ce motif ne peut s’appliquer à l’élève domicilié sur Paris.
• L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.

Cette autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

Quand faire la demande d’autorisation d’instruction en famille ?

Demande au titre de la prochaine rentrée scolaire :

Le dépôt des demandes d’autorisation doit se faire entre le 1^er mars et le 31 mai 2024 inclus. Si vous avez bénéficié d'une autorisation de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, vous devez procéder à cette même démarche. En effet, ce régime dérogatoire prend fin.

Demande au titre de l'année scolaire en cours :

Une demande d’autorisation d’instruction en famille peut intervenir à tout moment de l’année scolaire si celle-ci est justifiée par l'état de santé ou le handicap de l'enfant apparu après le 31 mai 2024.

Quelles sont les pièces nécessaires au dépôt de la demande d’autorisation d’instruction en famille ?

Quel que soit le motif invoqué, vous devez nous communiquer les pièces suivantes :

• Le formulaire de demande d'autorisation à télécharger ci-dessous  :

• Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
• Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;
• Un document justifiant de leur résidence principale et habituelle ;
• Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant.

 

Pour une demande d'autorisation entre le 1er mars et le 31 mai pour la rentrée scolaire suivante

Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, vous devez également adresser un certificat médical de moins d’un an précisant la pathologie de votre enfant sous pli fermé à l’adresse postale du rectorat.

Lorsque la demande d’autorisation est motivée par la situation de handicap de l’enfant, vous devez également adresser par voie dématérialisée un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé précisant la pathologie de votre enfant ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à l’adresse postale du rectorat.

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, vous devez également fournir les pièces suivantes :

• Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ;
• Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, vous devez également fournir toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé.

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public vous devez également fournir toutes pièces utiles établissant cet éloignement.

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, vous devez également fournir les pièces suivantes :

• Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment :
  • Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
  • Les ressources et supports éducatifs utilisés ;
  • L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ;
  • Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
• Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ;
• Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le Directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
• Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française. Vous pouvez télécharger le modèle ci-dessous :

Pour une demande d'autorisation en cours d'année

Pour rappel, une demande en cours d'année ne peut être justifiée que pour motif lié à la santé de l'élève ou à son handicap.

Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, vous devez également adresser un certificat médical de moins d’un an précisant la pathologie de votre enfant sous pli fermé à l’adresse postale du rectorat.

Lorsque la demande d’autorisation est motivée par la situation de handicap de l’enfant, vous devez également adresser par voie dématérialisée un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé précisant la pathologie de votre enfant ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à l’adresse postale du rectorat.

Où faire ma demande d'autorisation d'instruction en famille ?

Pour une demande d'autorisation entre le 1er mars et le 31 mai pour la rentrée scolaire suivante

Vous devez déposer votre dossier :

• par voie dématérialisée sur la plateforme suivante : lien disponible le 1er mars 2024
• ou par voie postale :

Rectorat de l’académie de Paris
Division de la vie de l’élève
Bureau DVE 3 - Instruction en famille
12, Boulevard d’Indochine
CS 40 049
75933 PARIS CEDEX 19

Pour une demande d'autorisation en cours d'année

Vous devez déposer votre dossier :

• par voie dématérialisée sur la plateforme suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-instruction-en-famille-paris
• par voie postale :

Rectorat de l’académie de Paris
Division de la vie de l’élève
Bureau DVE 3 - Instruction en famille
12, Boulevard d’Indochine
CS 40 049
75933 PARIS CEDEX 19

Comment suis-je informé(e) des suites données à ma demande d’autorisation ?

La Division de la Vie de l’Elève (DVE), bureau DVE 3 de l'instruction en famille et du CNED réglementé, du rectorat de Paris vous informe des suites données à votre demande d’autorisation.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez par courriel une autorisation d’instruction en famille signée par le Directeur académique des services de l’Éducation nationale et en informe le président du Conseil départemental ainsi que le maire de la commune de résidence de l’enfant.

Comment se déroule une année en instruction dans la famille ?

Les enfants instruits en famille sont soumis à un contrôle pédagogique annuel. Ce contrôle pédagogique est effectué :

• Pour le premier degré (école maternelle et élémentaire) : par un inspecteur de l’éducation nationale au domicile ou dans les locaux de la circonscription de résidence de la famille ;
• Pour le second degré (collège et lycée) : soit par des inspecteurs disciplinaires au domicile, soit au sein d’un établissement scolaire ou au sein du rectorat.

À l’issue de ce contrôle, une lettre précisant la décision de poursuite, d'organisation d'un second contrôle ou de scolarisation immédiate dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat est signée par l'inspecteur d'académie – Directeur académique des services de l’Education nationale (IA-DASEN) chargé des écoles et des collèges ou l'inspectrice d'académie – DASEN chargée des lycées et de leur liaison avec l'enseignement supérieur.

Ce courrier est envoyé aux responsables légaux et accompagné d’une synthèse du contrôle pédagogique annuel.

Comme le prévoit les dispositions légales en vigueur, une enquête sociale est obligatoirement réalisée au domicile de l’enfant par les services de la ville de Paris dès la première année d'instruction dans la famille, puis tous les deux ans.

Vous souhaitez valoriser les acquis de votre expérience en tant que personne chargée d'instruire un enfant en famille ?

En application du décret n°2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille, vous pouvez adresser votre demande au DASEN du département dans lequel réside l'enfant instruit.

Pour pouvoir faire votre demande vous devez avoir été autorisé(e) à donner l'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes et fournir les pièces suivantes :

• les copies des autorisations d'instruction en famille sur deux années complètes d'instruction en famille ;
• les résultats d'au moins deux contrôles pédagogiques sur deux années complètes d'instruction en famille.

Votre demande est à réaliser :

• par voie dématérialisée sur la plateforme suivante : lien disponible le 1er juillet 2024
• par voie postale accompagné du formulaire suivant :

Rectorat de l’académie de Paris
Division de la vie de l’élève
Bureau DVE 3 - Instruction en famille
12, Boulevard d’Indochine
CS 40 049
75933 PARIS CEDEX 19

 

Lien utile : L'instruction dans la famille - Site du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports.

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