L’agrément JEP

C'est un label de qualité qui reconnaît la valeur démocratique et éducative de l'association. L’Etat reconnaît les associations agréées comme des partenaires privilégiés.

Les critères pour obtenir l’agrément :

Il est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes.

Cet agrément ne peut être délivré qu’aux associations, fédérations ou unions d’associations qui justifient d’au moins trois ans d’existence.

Les effets de l’agrément JEP :

L’agrément marque une reconnaissance de l’association comme partenaire privilégié (il ne constitue pas un droit à subvention mais est pour certaines aides un préalable).

L’association agréée peut être candidate aux instances de concertation du secteur associatif ; elle peut se porter partie civile conformément à la loi de 1949 concernant les publications destinées à la jeunesse.

L’association agréée peut bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) (cf. article L 132-21 du code de la propriété intellectuelle, instauré par la loi du 1er juillet 1992).

L’association agréée qui emploie du personnel peut bénéficier d’exonérations ou d’allègements des cotisations d’assurance sociales sous réserve de certaines conditions ; s’adresser à l’URSSAF (cf. arrêtés du 27 et du 28 juillet 1994).

Comment faire ma demande :

La demande d’agrément JEP est aujourd’hui dématérialisée via l’outil en ligne Démarches simplifiées :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-initiale-ou-renouvellement-agrement-jep

Ce formulaire vous permet d’enregistrer toutes les informations et pièces justificatives nécessaires à votre demande.

La demande arrive directement auprès de nos services pour être instruites.

Rappel des pièces justificatives demandées :

• Statuts en vigueur
• Copie du certificat au registre des associations
• Rapport moral et financier (année n-1 et n-2) validé en assemblée générale
• Procès-verbal de la dernière Assemblée Générale (année n-1 et n-2) *
• Rapport d'activité (année n-1 et n-2) validé en assemblée générale
• Compte de résultats (année n-1)
• Budget prévisionnel de l'année en cours
• Composition des instances dirigeantes actuelles de l'association (bureau et conseil d'administration le cas échéant)
• Projet associatif (si votre association dispose d'un projet formalisé, ou de tout autre document validé en assemblée générale (projet stratégique, plan d'action...) définissant les objectifs et les moyens d'actions de l'association.
• Projet éducatif ou pédagogique (si votre association dispose d'un projet éducatif formalisé)