LE CONGÉ DE GRAVE MALADIE

Définition

Il s’agit d’un congé pour raison de santé accordé en cas d'affection invalidante et de gravité confirmée. La liste des affections susceptibles d'ouvrir droit au CGM est dressée par l’arrêté du 14 mars 1986. En cas d’affection non définie dans cet arrêté, la demande de congé de grave maladie sera soumise à l’appréciation du conseil médical ministériel.

Qui est concerné ?

Sont concernés les agents contractuels recrutés depuis plus de 3 ans (de manière continue ou discontinue), sur des besoins permanents.

Comment l’obtenir ?

1. Adresser à votre supérieur hiérarchique direct et à votre division des personnels :

• une demande de congé (modèle ci-joint)
  Demande de congé
• un certificat médical non confidentiel attestant du bien-fondé de votre demande (modèle ci-joint)  
  Certificat médical non confidentiel

 

2. Adresser un certificat médical détaillé (modèle ci-joint) au secrétariat du conseil médical ministériel par mél : ce.scomed@ac-paris.fr

Par courrier au :

Secrétariat du Conseil Médical Ministériel

À l’attention du docteur Valérie GREGOIRE

12 Boulevard d’Indochine, CS 40049 - 75933 PARIS Cedex 19

 

3. Le cas échéant, honorer le rendez-vous médical obligatoire qui vous sera notifié par courrier par le secrétariat du conseil médical ministériel.

Conditions d’attribution

• être dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions
• du fait d’une maladie revêtant un caractère invalidant et de gravité confirmée
• rendant nécessaire le suivi de soins et de traitements prolongés (minimum 3 mois)
• après avis favorable du conseil médical ministériel

Durée

3 ans maximum accordés par période de 3 à 6 mois.

L’agent contractuel peut bénéficier d’un nouveau congé grave maladie, pour la même affection, s’il a repris ses fonctions effectives pendant au moins 12 mois (continus ou discontinus) car tout arrêt de travail prorogera la période de reprise effective.

Rémunération

1 an rémunéré à plein traitement puis 2 ans rémunérés à fraction de traitement (60 %, à compter du 1er septembre 2024)  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049833010

Si l’intéressé est rémunéré à fraction de traitement et qu’il est affilié à une mutuelle, il peut demander le versement d’indemnités journalières. Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont maintenus en totalité. Les indemnités attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ne sont quant à elles pas maintenues.

Prolongation

Pour obtenir la prolongation d'un congé grave maladie, l’intéressé est prié d’effectuer la même démarche que pour une demande initiale.

Situation administrative

L’agent reste titulaire de son poste. Les périodes de congés de grave maladie sont considérées comme des périodes d'activité et sont comptées comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.

Un agent en congé de grave maladie peut reprendre ses fonctions à temps complet ou à mi-temps thérapeutique, à la date souhaitée, sur demande écrite à l'appui d'un certificat médical favorable de son médecin traitant adressés à son supérieur hiérarchique direct ainsi qu'à sa division des personnels et au secrétariat du conseil médical ministériel.

À l’issue des trois années de CGM

À l'issue de deux années 1/2 de CGM, la dernière demande de prolongation soumettra l'agent à un examen médical de fin de droits obligatoire pour une reprise de fonctions, déterminant ainsi l'aptitude physique de l'agent à réintégrer.