LE CONGÉ DE LONGUE MALADIE

Définition

Il s’agit d’un congé pour raison de santé accordé en cas d'affection invalidante et de gravité confirmée. La liste des affections susceptibles d'ouvrir droit au CLM est dressée par l’arrêté du 14 mars 1986. En cas d’affection non définie dans cet arrêté, la demande de congé de longue maladie sera soumise à l’appréciation du conseil médical ministériel.

Comment l’obtenir ?

1. adresser à votre supérieur hiérarchique direct et à votre division des personnels :

(modèle ci-joint) attestant du bien-fondé de votre demande 

2. adresser au secrétariat du conseil médical ministériel par mail ou par courrier :

(modèle ci-joint)

Secrétariat du comité médical ministériel

12 Boulevard d’Indochine, CS 40049 - 75933 PARIS Cedex 19

ce.scomed@ac-paris.fr

Le cas échéant, honorer le rendez-vous médical obligatoire qui vous sera notifié par courrier par le secrétariat du conseil médical ministériel.

Conditions d’attribution

• être dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (être en arrêt de travail)
• du fait d’une maladie revêtant un caractère invalidant et de gravité confirmée
• rendant nécessaire le suivi de soins et de traitements prolongés (minimum 3 mois)
• après avis favorable du conseil médical ministériel

Durée

3 ans maximum accordés par période de 3 à 6 mois.

L’agent titulaire ou stagiaire peut bénéficier d’un nouveau congé de longue maladie, pour la même affection, s’il a repris ses fonctions pendant au moins un an. Tout arrêt de travail prorogera la période de reprise effective.

Rémunération

1 an rémunéré à plein traitement / 2 ans rémunérés à demi-traitement 

Si l’intéressé est rémunéré à demi-traitement et qu’il est affilié à une mutuelle, il peut demander le versement d’indemnités journalières. Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont maintenus en totalité. Les indemnités attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ne sont quant à elles pas maintenues.

Renouvellement

Un agent en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut ni reprendre ses fonctions ni obtenir la prolongation de son congé sans nouvel examen médical favorable. Pour obtenir le renouvellement de son congé long, l’intéressé est donc prié d’adresser une demande de prolongation de congé (modèle ci-joint), accompagnée d’un certificat médical détaillé (modèle ci-joint) au secrétariat du conseil médical :

Secrétariat du comité médical ministériel

12 Boulevard d’Indochine, CS 40049 - 75933 PARIS Cedex 19

ce.scomed@ac-paris.fr

Le secrétariat du conseil médical vous notifiera, le cas échéant, une date d’examen chez un médecin agréé.

Situation administrative

L’agent reste titulaire de son poste. 

Les périodes de congés de longue maladie sont considérées comme des périodes d'activité et sont comptées comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.  

A l’issue du CLM

Un agent en congé de longue maladie ou de longue durée ne peut ni reprendre ses fonctions ni obtenir la prolongation de son congé sans nouvel examen médical favorable.

L’intéressé est donc prié d’adresser :

1. une demande de réintégration ou de prolongation de congé (modèle ci-joint)
2. un certificat médical non confidentiel (modèle ci-joint) attestant du bien-fondé de votre demande
3. un certificat médical confidentiel (modèle ci-joint) détaillant les raisons médicales de votre demande

au secrétariat du conseil médical par courrier ou par mail : Secrétariat du comité médical ministériel, 12 Boulevard d’Indochine, CS 40049, 75933 PARIS Cedex 19, ce.scomed@ac-paris.fr

Ce secrétariat lui notifiera, le cas échéant, une date d’examen chez un médecin agréé.

Activité à titre thérapeutique pendant une période de congé long

Afin de ne pas couper tout lien avec le milieu professionnel et afin d’améliorer l’état de santé, un personnel peut demander à exercer une activité à titre thérapeutique (ATT) pendant son congé de longue maladie ou de longue durée. Cette activité fait l’objet d’une définition des tâches, des horaires (qui ne peut excéder un mi-temps) et des objectifs.

Elle ne donne pas lieu à rémunération particulière.  Elle est couverte par la réglementation en matière d’accident de service dès lors qu’elle se déroule dans les locaux et sous le contrôle de l’administration.

Le dispositif est mis en place sur demande expresse de l’intéressé, après avis du médecin de prévention et accord de la division des personnels concernée.

Fractionnement du congé de longue maladie, selon un planning de soins déterminé 

Lorsque la maladie nécessite des soins à intervalles réguliers, en centre spécialisé (dialyse, chimiothérapie, rééducation…) et que le fonctionnaire souhaite maintenir une activité professionnelle, il peut demander un CLM fractionné. L’agent pourra être placé en CLM les jours de soins et retourner à son poste de travail les jours restants.

Pour l’obtenir, l’intéressé est prié d’adresser :                                                       

• une demande de CLM fractionné (modèle ci-joint) précisant le fractionnement souhaitée et un certificat non confidentiel (modèle ci-joint) à son supérieur hiérarchique direct et à sa division des personnels
• un certificat médical (modèle ci-joint) détaillant l’objet des soins, leurs fréquences, leurs justifications et si possible les jours pour lesquels l’agent devrait être placé en CLM au secrétariat du conseil médical :

Secrétariat du comité médical ministériel

A l’attention du docteur Valérie GREGOIRE

12 Boulevard d’Indochine, CS 40049 - 75933 PARIS Cedex 19

ce.scomed@ac-paris.fr

Ce secrétariat lui notifiera, le cas échéant, une date d’examen chez un médecin agréé.

Le renouvellement s’opère dans les mêmes forme et procédure qu’initialement.

 En CLM fractionné, le fonctionnaire est rémunéré à un plein traitement tant que, sur les quatre premières années précédant la demande, il ne lui est pas attribué plus de 365 jours de congé fractionné. Au-delà, il sera rémunéré à demi-traitement, dans la limite de 1 095 jours de congé fractionné.