Public concerné

Les personnels titulaires enseignants du premier et du second degrés, ainsi que les personnels titulaires d’éducation et d’orientation.

Références

• Articles R. 911-12 à R. 912-30 du code de l’éducation
• Circulaire n°2007-106 du 9 mai 2007 relative au dispositif d’accompagnement des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation confrontés à des difficultés de santé

Calendrier

La date limite de dépôt des demandes d’allègement est fixée au 31 mars 2024.

Présentation du dispositif

L’allègement de service est une mesure exceptionnelle accordée en raison de l’état de santé de l’agent. Elle vise à permettre le maintien en activité des personnels titulaires enseignants du premier et du second degrés et des personnels titulaires d’éducation et d’orientation. Elle se traduit par une diminution des obligations réglementaires de service (ORS) avec maintien de l’intégralité du traitement. L’allègement porte, au maximum, sur le tiers des ORS.

• Pour le premier degré, la durée correspond à un nombre entier de demi-journées hebdomadaires.
• Pour le second degré, la durée correspond à un nombre entier d’heures hebdomadaires.

L'allègement de service est un accompagnement mis en œuvre dans un temps limité. Il ne peut être envisagé comme une compensation d'un handicap pérenne. Il est ainsi attribué au titre d'une année scolaire et n'est pas reconduit de manière automatique (s'il l'est, c'est généralement de manière dégressive).
Ce dispositif n’est pas cumulable avec le temps partiel thérapeutique. Il est également incompatible avec l’exercice de fonctions de direction, le bénéfice d’heures supplémentaires (HSE ou HSA), toute mission particulière (IMP) ou activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités.

Procédure

La demande d’allègement doit être formalisée en remplissant un formulaire en ligne via l’application Colibris à l’adresse suivante :

https://portail-paris.colibris.education.gouv.fr/

Elle est réceptionnée par la correspondante handicap et par le service de médecine en faveur des personnels. Quand le formulaire Colibris a été complètement renseigné par l’agent, il reçoit un accusé de réception. Le supérieur hiérarchique doit obligatoirement formuler un avis en se connectant à Colibris.

C’est l’état de santé qui est pris en considération pour déterminer la mise en œuvre de l’allègement. La qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) engendrée par une situation de handicap n’est donc pas requise. Cependant, l’agent qui dispose d’un justificatif de sa situation de handicap (RQTH, carte mobilité inclusion « invalidité » …) est invité à le déposer sur Colibris.
Après avoir saisi sa demande en ligne, l’agent doit obligatoirement transmettre les pièces suivantes, par la voie postale et sous pli confidentiel, au service médical en faveur des personnels pour que la demande soit traitée :

• un certificat médical explicite, récent et détaillé, dans lequel seront précisés, notamment, le ou les diagnostics, le retentissement fonctionnel de la pathologie (ou du handicap) sur la vie professionnelle, leurs aspects évolutifs ou non, les traitements éventuels
• un courrier expliquant les difficultés rencontrées.

A transmettre par voie postale à l’adresse :

Circulaire à télécharger

24AN0031 - HANDICAP Circulaire allègement de service 2024-2025