Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande à la retraite, anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension s'il a besoin de quelqu'un pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Si l'origine de l'invalidité est professionnelle, le fonctionnaire a également droit à une rente d'invalidité.
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. (Article 30 Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014)
RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE PARIS
Service des pensions (SDP)
12, boulevard d’Indochine CS 40 049 - 75933 Paris cedex 19
Tél. : 01 44 62 44 85
Mel : ce.pensions@ac-paris.fr
Mise à jour : mai 2022