Références réglementaires

• Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l’État modifié
• Décret n°2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires
• Décret n° 2020-851 du 02 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
• Circulaire du 16 août 1978 modifiée par circulaire du 25 février 1985
• Circulaire du 05 novembre 1980 relative à la définition de la notion de résidence habituelle

Définition

Le congé bonifié permet au fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou au contractuel en CDI originaire d'outre-mer, affecté en métropole, de bénéficier de la prise en charge, de ses frais de transport aller/retour vers son territoire d'origine1. Le congé bonifié peut aussi être accordé au fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou au contractuel en CDI originaire de métropole qui exerce dans une zone ultra-marine1.

1 Territoires d’outre-mer concernés par le dispositif : départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Comment l’obtenir ?

Chaque année paraît une circulaire dédiée à la campagne de congés bonifiés à venir :

1. Adresser votre demande (annexe I de la circulaire pour l’été, annexe Ibis de la circulaire pour l’hiver) signée par votre supérieur hiérarchique au rectorat de l’académie de Paris. Le calendrier de retour ainsi que le service gestionnaire référent pour chaque grade sont indiqués sur la circulaire.
2. Adresser les pièces justificatives sous bordereau (annexe II de la circulaire) signé par votre supérieur hiérarchique au rectorat de l’académie de Paris. Le calendrier de retour ainsi que le service gestionnaire référent pour chaque grade sont indiqués sur la circulaire.

Conditions d’attribution

Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels définissant la notion de résidence habituelle. L’annexe II de la circulaire donne des exemples de critères et de pièces justificatives à fournir.

Le congé doit être passé dans le territoire où se situe le centre des intérêts moraux et matériels.

Durée et périodicité

31 jours consécutifs maximum (samedis, dimanches, jours fériés inclus). Octroi possible tous les 2 ans au bout de 24 mois de services ininterrompus (durée du congé bonifié incluse).

Mesures transitoires :

Le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, remplit les conditions antérieures pour bénéficier d'un congé bonifié peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié selon les anciennes dispositions (2 mois de congé au bout de 36 ou de 60 mois de services) ou selon les nouvelles dispositions (1 mois de congé au bout de 24 mois de services).

Les conditions antérieures à remplir sont celles relatives au lieu d'affectation et au lieu d'implantation du centre des intérêts moraux et matériels.

Les personnels d'enseignement et des centres de formation scolaires ou universitaires doivent inclure la période de leur congé bonifié dans celle des vacances scolaires ou universitaires.

Prise en charge du voyage

Prise en charge totale des frais de transport aérien du demandeur et de ses ayants droit :

• Enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales
• Conjoint (Marié, Pacsé ou en union libre) si ses revenus n'excèdent pas un plafond déterminé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget

Rémunération

Congé rémunéré à plein traitement.

Un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie est versé. Le montant de l’indemnité dépend du lieu du congé (voir tableau joint)

Situation administrative

L’agent reste titulaire de son poste. 

Les périodes de congés bonifiés sont considérées comme des périodes d'activité et sont comptées comme services effectifs pour le calcul de l’ancienneté.

A l’issue du congé bonifié

L’agent réintègre son poste sans aucune démarche de sa part