Références réglementaires

Code de la sécurité sociale Article L331-3 à L331-7

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État Article 34 - 5° - a

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État Articles 15, 17, 18

Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État

Circulaire interministérielle FP/4 N° 1864 du 9 août 1995 et N° B/2/B/95/229 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'État.

Circulaire relative à l'application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Définition

Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité, le contractuel en CDD et CDI, a droit au congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Qui est concerné :

Le fonctionnaire titulaire : Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le fonctionnaire stagiaire : Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

La période de congé de maternité au-delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

Le contractuel : Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, vous devez être en fonction ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Comment l’obtenir ?

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité. Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Durée et périodicité

Durée légale pour la naissance d’un enfant :

La durée du congé maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de l'enfant 

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Durée légale pour la naissance de deux enfants ou plus (jumeaux, triplés...) :

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes

NB : Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique 

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas d'état pathologique lié à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement :

• 2 semaines avant le début du congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
• 4 semaines après le congé postnatal

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours suivant l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après le terme du congé de maternité.

Cas particulier :

Accouchement tardif :

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

Accouchement prématuré :

Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Hospitalisation d’un enfant :

• Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité. La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
  Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
  Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.
• Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
  Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report. Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
  Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

Décès de l’enfant :

• Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal.
• En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

Décès de la mère :

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple, avec la mère, si elle le demande.

Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Rémunération

Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en intégralité.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en intégralité pendant votre congé de maternité.

Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions : Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.) particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

Quel est l'impact du congé sur votre carrière ?

Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels
• Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l'expérience
• Congé pour bilan de compétences
• Congé pour formation syndicale
• Congé de solidarité familiale
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé de représentation

Situation administrative

Le congé de maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.

Temps partiel : Il est suspendu pendant le congé.

Le fonctionnaire est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement.

Stagiaire : Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994.

La titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation imputable au congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service : Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

À l’issue du congé de maternité

À la fin du congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.