Le droit à l’information sur la retraite (DIR)

L’article 10 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites précise :

« Toute personne a le droit d’obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires »

 Le Compte Individuel de Retraite (CIR) est une base de données qui regroupera toutes les informations utiles en matière de retraite, tout au long de la carrière, pour chaque fonctionnaire de l’État.

 L’agent recevra au cours de sa carrière deux types de documents :

 Le Relevé Individuel de Situation (RIS)

Le Relevé Individuel de Situation récapitule l’ensemble des droits ouverts auprès des caisses de retraite auxquelles l’agent a cotisé pendant sa vie professionnelle (régimes de base et complémentaires). Les fonctionnaires recevront ce document d’information à 35, 40, 45 et 50 ans de la part du Ministère des Finances, adressé directement à leur domicile (

).

Objectif : s’assurer que tous les éléments de carrière sont pris en charge par les différents organismes de retraites.

Attention : Les bonifications et les périodes de service national ne sont pas comptabilisées sur le relevé individuel de situation. Toutefois, ces informations seront prises en compte pour le calcul de vos droits à pension.

L’Estimation Retraite (ER)

 L'estimation retraite (ER) concerne le montant de la retraite à laquelle peut prétendre l'agent fonctionnaire au titre du régime de la pension civile mais aussi au titre de l'ensemble des régimes auxquels il peut prétendre sur l'ensemble de sa carrière.

Cette estimation prendra en compte les bonifications et majorations auxquelles il a droit et les périodes du service national. Les fonctionnaires recevront ce document d’information à 55 et 60 ans de la part du Ministère des Finances, adressé directement à leur domicile.