Politique académique Santé & Sécurité au Travail
Cette page présente le fondement de la politique académique en matière de S&ST et les acteurs de la prévention.
Politique académique Santé & Sécurité au Travail
Principaux textes
Depuis 1982, la Fonction publique d’État est soumise aux règles de la quatrième partie, livres I à V du code du travail. Plus spécifiquement, le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique s'applique. Ce décret a subi deux modifications majeures par :
- Le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 relatif à la rénovation de dispositif d'hygiène et de sécurité applicable dans les administrations de l’État et les établissements publics administratifs, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.
Il présente la mise en place de la fonction d'Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail (ISST) ancien Inspecteur Hygiène Sécurité (IHS), de 2 catégories d'agents de prévention : les Assistants de Prévention (AP) comme les relais de proximité au sein des services, les Conseillers de Prévention (CP) comme coordinateurs des AP , et la médecine de prévention pluridisciplinaire (médecins de prévention, infirmier ou infirmière en santé au travail, psychologue du travail...).
- Le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics d’État.
Il prévoit la suppression du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et Comité Technique (CT), et la création du Comité Social d'Administration (CSA) et de la Formation Spécialisée Santé, sécurité au Travail (F3SCT).
De plus, le décret n°82-453 précise le cadre applicable :
- au droit de retrait et à la procédure en cas de danger grave et imminent ;
- au Registre de Santé et de Sécurité au Travail ;
- à la formation en matière de Santé et Sécurité au Travail ;
- aux travaux réglementés réalisés par des jeunes de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle.
Gouvernance académique en Santé & Sécurité au Travail
La politique académique de prévention des risques professionnels dans les services et les établissements scolaires repose sur les Orientations Stratégiques Ministérielles (OSM) définies chaque année par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ces OSM présentent les sujets stratégiques et les priorités nationales de travail pour l'année à venir.
Les orientations académiques 2023-2025 sont structurées en deux parties :
- Première partie : bilan des orientations antérieures,
- Deuxième partie : présentation des enjeux stratégiques et les sujets d’actualité pour les années à venir.
Orientations académiques
Orientations stratégiques ministérielles
Responsabilités de l'employeur en matière de Santé & Sécurité au Travail
Les articles L.4121-1 à 6 du code du travail rappellent les obligations de l'employeur en matière de Santé et Sécurité au Travail (S&ST) à l'égard des agents placés sous son autorité.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
En application de l’article L.4121-2 du code du travail (section 1, titre II), le chef de service doit mettre en œuvre des mesures de prévention qui s'appuient sur les neuf Principes Généraux de Prévention (PGP) :
Ces articles s'appuient, entre autre, sur la démarche d'évaluation des risques professionnels. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement ou du service, y compris ceux liés aux ambiances thermiques, les risques psycho-sociaux...
L'employeur se doit de* transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
A ce titre, l'employeur s’assure de la mise en œuvre de la démarche d’évaluation des risques prévue par l’article R.4121, et sa transcription dans un DUERP.
Acteurs internes en S&ST
Recteur
Le Recteur représente la ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
En tant qu'employeur public, il est garant du bien-être, de la S&ST des personnels placés sous son autorité. Il pilote la politique académique de prévention des risques professionnels en s'appuyant sur les OSM.
Inspectrice d'académique, Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale (IA-DASEN) chargée des écoles et des collèges
L'IA-DASEN en qualité d'adjointe au recteur d'académie est responsable de l'animation et de la mise en œuvre de la politique éducative, de la S&ST des personnels (professeurs des écoles, enseignants spécialisés, psychologues des RASED, AESH... ) exerçant dans le premier degré.
Elle impulse et pilote la démarche d’évaluation des risques en veillant à sa transcription dans le DUERP des écoles.
Chefs de service
Le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, en son article 2-1, charge le chef de service ou chef d’établissement, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité.
Dans le premier degré, il s'agit de l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) par délégation et dans le le second degré du chef d'établissement.
Acteurs externes de prévention de la S&ST
Au sein de l'académie, des acteurs opérationnels sont chargés de veiller à l'application de la règlementation en matière de prévention des risques et de l'amélioration des conditions de travail.
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Mise à jour : octobre 2024
