Précisée par un décret paru au Journal officiel le 9 septembre 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics initiée par l’ordonnance du 17 février 2021 entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Elle prévoit que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.

Pour bénéficier du remboursement mensuel, rendez-vous ici.

ATTENTION : si vous êtes rémunérés par le Lycée Janson de Sailly, le lycée Rabelais le lycée Raspail, vous n’avez pas accès à l’application Colibris pour cela vous devez effectuer votre demande à l’aide du formulaire ci-dessous : 

Le formulaire est à transmettre :

• Au service mutualisateur de paie du lycée Janson-de-Sailly pour les AESH et les AED payés par ce service via l'adresse suivante : mutualisateur@janson-de-sailly.fr
• Au service de paie des AED du lycée François Rabelais à l'adresse : paye-aed@ac-paris.fr
• Pour les AED payés par l'intendance du lycée Raspail : int.0750691u@ac-paris.fr

Quel montant forfaitaire ?

Les agents éligibles (les agents de la fonction publique d’État) bénéficieront d'un forfait mensuel brut de 15 €, correspondant au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident). Ce montant devrait évoluer.

Qui est concerné ?

Trois conditions pour bénéficier de ce remboursement mensuel :

1. Faire partie de la liste des bénéficiaires

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
• les personnels contractuels de droit public ou de droit privé relevant du code du travail ;
• les apprentis ;
• les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation.

Sont ainsi exclus les maitres agréés des établissements de l’enseignement privé sous contrat simple, les agents en disponibilité, en congé divers non rémunéré (hors disponibilité ou congé pour raison de santé), en cessation définitive d’activité (démission, retraite, licenciement).

2. Être dans l'une des positions ou situations suivantes

• en activité ;
• en détachement ou congé de mobilité pour les agents contractuels;
• ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

ATTENTION : si vous êtes en congé parental, en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature, en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale donc non rémunérés, vous êtes éligible mais votre situation sera étudiée ultérieurement (ne concerne pas les autres types de disponibilité).

3. Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement

L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit. Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.

En revanche, vous n’êtes pas éligible à ce dispositif :

• si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C),
• si vous êtes bénéficiaire en qualité d’ayant-droit d’un contrat collectif conclu par un autre employeur.

Où faire sa demande ?

Pour bénéficier de ce remboursement, vous devez effectuer votre demande via un formulaire dématérialisé mis à disposition dans l’espace numérique Colibris.
Un mode opératoire papier est mis à votre disposition (Colibris : mode opératoire ) et vous pouvez aussi suivre la vidéo.
Ils vous guideront pour le dépôt et le suivi de votre demande de remboursement.

Les documents nécessaires pour remplir la demande :

• Un bulletin de paye (disponible sur ENSAP).
• En fonction de votre situation, l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire à déposer dans l’outil Colibris.

Un problème sur votre demande ?

Si vous rencontrez un problème technique, veuillez contacter la plate-forme d'assistance par mail (dsi-assistance@ac-paris.fr) ou par téléphone (01 40 32 34 70)
Pour toutes autres questions (sur la manière de remplir le formulaire, ...), merci de contacter les services gestionnaires exclusivement par mail :

Vous êtes un personnel :

• du 1^er degré public : ce.de@ac-paris.fr
• du 2^d degré public hors administratif, technique, santé et sociaux : ce.dpe@ac-paris.fr
• du 1^er degré privé : ce.dep1@ac-paris.fr
• du 2^d degré privé : ce.dep3@ac-paris.fr
• Accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH rémunéré par le rectorat) : ce.baca@ac-paris.fr
• Personnel de direction et d'inspection : ce.bpe@ac-paris.fr
• Personnel administratifs, techniques, santé et sociaux : ce.dpatss@ac-paris.fr

Textes de loi et références

• Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat