Validations des services auxiliaires et rachat d'années d'études
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'extinction du dispositif de validation des services de non titulaire pour les fonctionnaires recrutés après le 1er janvier 2013 ce qui à pour conséquence qu'aucune demande ne peut être déposée depuis le 1er janvier 2015. Les agents qui ont déposé avant cette date une demande de validation des services auxiliaires pour la retraite doivent désormais s'adresser à la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale (service de pilotage des données de carrière pour la retraite) et le rachat d'années d'études supérieures.
Rachat d'années d'études :
Quelles sont les études concernées :
Les périodes pouvant faire l'objet d'un rachat sont les périodes d'études accomplies dans les établissements suivants :
- Établissements d'enseignement supérieur ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme
- Écoles techniques supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme
- Grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles
Les années d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme délivré par un État de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français, peuvent également être prises en compte.
En quoi consiste le rachat :
Les périodes d'études peuvent être prises en compte, à votre choix, de différentes manières :
- Pour augmenter le nombre de trimestres qui sert à calculer le montant de la pension - option n°1
- Pour augmenter le nombre de trimestres qui permet d'avoir une retraite à taux plein (nombre de trimestres d'assurance retraite) - option n°2
- Pour additionner ces 2 options (option n°3)
Nombre de trimestres rachetables
Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.
Un trimestre correspond à une période d'études de 90 jours consécutifs.
Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.
La prise en compte des années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
Ainsi, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite au cours d'une année d'études dans le cadre d'un autre régime, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres pour l'année d'études concernée.
Montant du rachat :
Le rachat des années d'études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants :
- Votre âge à la date de votre demande
- Votre traitement indiciaire brut à la date de votre demande
- L'option de rachat choisie
Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors NBI), en tenant compte de ces 3 éléments.
Un abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux si la demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre de la 10e année qui suit la fin des études.
Vous pouvez estimer le montant de votre rachat de trimestres (avec ou sans abattement) à l'aide du simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études :
Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études
Ministère chargé de la fonction publique
À savoir : plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé.
Pour toute demande de renseignements vous pouvez vous adresser à : ce.pensions@ac-paris.fr,
Votre demande est à faire sur l'Imprimé ci-dessous :
Votre demande demande de rachat d'année d’études est à transmettre à l'adresse suivante :
Ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche
Direction des affaires financières
Service des pensions - DAFE2
9 route de la Croix Moriau
CS002
44 351 GUERANDE CEDEX
Mise à jour : février 2023
