La retraite

Toute personne a le droit d’obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitué dans les régimes de retraite.

L’Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public

Depuis le 1er février 2018, le service des retraites de l’État a mis en ligne l'espace numérique sécurisé de l'agent public

Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande à la retraite, anticipée pour invalidité.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu’aux magistrats, à compter du 1er septembre 2023.

Depuis le 1er juillet 2011, l'âge légal de départ à la retraite a été progressivement relevé pour arriver à 62 ans. Parallèlement, la limite d'âge augmente progressivement

En tant que fonctionnaire retraité, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle sous certaines conditions

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'extinction du dispositif de validation des services de non titulaire pour les fonctionnaires recrutés après le 1er janvier 2013.

- Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
(art. 14)
- Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article 14 de la loi n° 
91- 715 du 26 juillet 1991 portant diverses