Publié le 15 novembre 2023
- Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
(art. 14)
- Décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 portant application de l'article 14 de la loi n°
91- 715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique